Publié le 15 Juillet 2025Loi Carrez ou loi Boutin quelles exclusions dans les surfaces
Des normes différentes selon la nature de l’occupation Lorsqu'il s'agit de calculer la superficie d'un logement, deux textes importants entrent en jeu : la loi Carrez et la loi Boutin. Bien qu’ils soient tous deux utilisés dans le secteur immobilier, chacun répond à un objectif précis et applique des critères distincts. Dans ce contexte, il est essentiel de savoir quelles surfaces sont exclues dans chacun de ces dispositifs. Ce que couvre la loi Boutin pour la location Adoptée en 2009 dans le cadre de la politique de mobilisation pour le logement, la loi Boutin vise à mieux encadrer la mise en location d’un bien. Elle impose aux bailleurs d’indiquer, avant toute signature de bail, la surface habitable du logement proposé à la location. La surface habitable, selon ce texte, résulte de la somme des planchers de toutes les pièces destinées à l'habitation, telles que les chambres, séjours, cuisines, salles de bains ainsi que les combles aménagés. Cependant, certaines parties du logement ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Les murs porteurs et cloisons intérieures Les embrasures de portes et de fenêtres Les sous-sols, caves, vérandas et celliers Les combles non aménagés Les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre Pour qu’une pièce puisse être comptabilisée dans la loi Boutin, il faut qu'elle dispose d’une surface d’au moins 9 m² avec une hauteur minimale sous plafond de 2,20 mètres, ou bien qu’elle présente un volume total de 20 m³ minimum. Les exclusions spécifiques à la loi Carrez pour la vente En vigueur depuis 1996, la loi Carrez concerne la vente de biens situés en copropriété. Elle a été instaurée afin de garantir à l’acheteur une information claire et précise concernant la superficie privative du logement lors de la transaction. Le calcul de cette surface privative diffère de celui de la loi Boutin. Sont inclus : Les greniers et remises Les vérandas Les combles non aménagés Néanmoins, plusieurs éléments sont systématiquement exclus : Les balcons Les terrasses, loggias et autres espaces extérieurs ouverts Les emplacements dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre Ainsi, pour qu'une surface soit retenue dans le cadre de la loi Carrez, elle doit disposer d'une hauteur minimale de 1,80 mètre, ce qui limite naturellement les extensions telles que certaines parties sous-pente. Comparaison des deux dispositifs La loi Carrez doit obligatoirement être mentionnée lors de la vente de lots de copropriété, alors que la loi Boutin concerne tous types de locations, qu'il s'agisse de logements collectifs ou individuels. Chaque méthode de calcul se réfère à des critères propres concernant les surfaces à exclure ou à prendre en compte, notamment au niveau des annexes ou de la hauteur sous plafond. Dans tous les cas, faire appel à un spécialiste du métrage immobilier, habitué à la réglementation en vigueur, reste la solution idéale pour garantir la conformité des surfaces annoncées.