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11 août 2026

Loi Carrez et achat immobilier : sécuriser sa transaction

Comprendre la loi Carrez lors d’une acquisition en copropriété Lors d’un achat immobilier en copropriété, la superficie loi Carrez joue un rôle central dans la transaction. Cette réglementation impose une mention précise de la surface privative dans l’acte de vente, afin de protéger l’acheteur comme le vendeur. Bien que le calcul de cette superficie puisse être réalisé par n’importe qui, il est conseillé de faire appel à un professionnel afin d’éviter tout désaccord ou complication juridique ultérieure. À quoi correspond la superficie loi Carrez ? La surface loi Carrez désigne la superficie des pièces fermées et couvertes, après déduction de certains éléments comme les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines techniques, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Ce mode de calcul est strictement défini par la législation. Deux situations importantes sont à connaître : Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte. Les lots ou parties de lots mesurant moins de 8 mètres carrés sont exclus du mesurage. La technicité de cette méthode implique une certaine expertise. Recourir à un spécialiste du diagnostic immobilier permet ainsi d’éviter d’éventuelles erreurs pouvant avoir des conséquences notables. Une obligation dans les documents de vente Depuis la loi du 10 juillet 1965, mentionner la surface privative est obligatoire dans tout compromis ou acte de vente concernant un lot de copropriété. Le notaire s’assure que cette information figure dans le dossier remis lors de la signature définitive. En l’absence de cette mention, des recours sont possibles pour les parties impliquées. Bien qu’aucun texte légal n’impose expressément de passer par un professionnel certifié pour ce mesurage, il demeure essentiel de respecter les critères précis exigés. Toute approximation peut s’avérer désavantageuse et générer des litiges futurs. Quels sont les risques en cas d’erreur sur la surface ? Oublier d’indiquer la superficie dans l’acte de vente expose la transaction à un risque d’annulation, si l’acquéreur le réclame dans le mois suivant la signature. Si la surface renseignée est incorrecte, deux cas se présentent : Si la surface réelle dépasse celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut pas demander de supplément de prix à l’acheteur. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, l’acheteur peut exiger une baisse du montant payé, à hauteur de la différence constatée. Cette contestation doit être engagée dans l’année qui suit la transaction, sous peine d’être irrecevable. Sécuriser son acquisition grâce à un professionnel Faire appel à un spécialiste du mesurage loi Carrez est la meilleure façon de sécuriser son projet d’achat ou de vente en copropriété. Un expert saura garantir la conformité du document délivré, minimisant ainsi les risques de contestation ou de mauvaise surprise après la signature. Confier cette mission à un professionnel assure une transaction sereine et conforme aux exigences légales en vigueur.

11 juin 2026

Bientôt obligatoire, le diagnostic amiante s’invite dans la location

Un diagnostic qui va devenir incontournable La réglementation autour de la location immobilière continue d’évoluer, et le diagnostic amiante s’apprête à franchir un nouveau cap. Alors que la présence de ce matériau dangereux constitue toujours un enjeu de santé publique, une nouvelle obligation se dessine pour les bailleurs et les professionnels de l’immobilier dès 2027. Un décret en préparation pour les locations Un projet réglementaire est actuellement examiné par plusieurs instances nationales dans le but de formaliser l’introduction du diagnostic amiante dans le cadre des baux locatifs. Il s’agit de combler un manque qui persistait malgré l’existence de la loi ALUR de 2014, restée sans application faute de décret d’application précis. L’entrée en vigueur de cette nouvelle exigence serait prévue à partir du 1er janvier 2027. Quels biens seront visés par la mesure ? Les habitations concernées seront celles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date n’a rien d’anodin : elle correspond à l’interdiction de l’usage de l’amiante dans la construction en France. À l’image du diagnostic déjà requis lors de la vente de biens anciens, la future réglementation devrait s’appuyer sur des méthodes et critères similaires pour détecter la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Les conséquences pour les propriétaires bailleurs Le diagnostic amiante serait désormais à joindre au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la signature du bail. Les locataires bénéficieront d’une information plus complète sur les risques potentiels liés à l’amiante dans le logement. Une vigilance particulière sera requise pour les biens construits avant la date clé de 1997. Les bailleurs devront anticiper la constitution de ce dossier avant toute nouvelle mise en location. Une notice spécifique devrait être fournie, notamment pour rappeler les risques encourus lors de travaux ou d'aménagements dans un logement potentiellement amianté. La prévention au service de la santé des occupants Le renforcement de la réglementation ne relève pas du hasard. L’amiante, lorsqu’il est dégradé ou manipulé, relâche des fibres invisibles dans l’air. Ces particules peuvent entraîner des maladies très graves, principalement lors de travaux, de rénovations ou de petites interventions de bricolage dans les logements anciens. Éclairer au mieux les futurs occupants est donc capital pour limiter leur exposition et garantir une information transparente. Anticiper pour mieux se préparer Pendant que le décret suit son parcours législatif, les acteurs du secteur immobilier, qu'ils soient bailleurs ou agences, ont tout intérêt à se tenir informés et à anticiper l’ajout de ce diagnostic à leurs dossiers. Cette démarche permet de préparer sereinement les prochaines locations et d’assurer la conformité des biens présentés sur le marché dès l’entrée en vigueur de la mesure.

25 mai 2026

Retrait-gonflement : bons réflexes pour protéger votre bâti

Qu’est-ce que le retrait-gonflement des sols argileux ? Certains terrains composés d’argile sont sensibles à l’humidité. Selon les variations météorologiques, ces sols se contractent lors des périodes sèches et augmentent de volume lorsque la pluie est abondante. Ces changements de forme progressifs fragilisent parfois les constructions : fissures, déformations visibles ou autres désordres peuvent alors apparaître sur les bâtiments. Avec l’intensification des épisodes de sécheresse, ce risque naturel s’observe de plus en plus fréquemment sur le territoire français. Changement en 2026 : une nouvelle cartographie du risque À partir du 1er juillet 2026, l’État mettra en place une carte remise à jour, destinée à rendre compte, de façon plus fidèle, des zones touchées par ce phénomène. Les récentes évolutions climatiques, la récurrence des sinistres et la précision croissante de l’analyse des sols ont nécessité cette révision. La nouvelle cartographie aura un impact sur les démarches liées à l’immobilier et à la construction, car elle officialisera l’exposition d’une bonne partie du pays : environ 55 % du territoire seront dorénavant classés en zones d’exposition moyenne ou forte, alors qu’ils étaient 48 % auparavant. Comment vérifier la situation d’un bien immobilier ? Que l’on souhaite vendre, acheter ou construire, il est important de connaître le niveau de risque lié au retrait-gonflement. Pour cela, il suffit de consulter la carte officielle accessible sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map . Ce service permet d’obtenir précisément la classification du terrain ou du bâtiment concerné. Des conséquences à relativiser Habiter dans une zone argileuse ne rime pas systématiquement avec problèmes. Beaucoup de maisons, même en secteur à fort risque, ne rencontrent jamais de dommages dès lors qu’elles ont été bâties correctement. L’essentiel est d’être conscient de cette spécificité locale, qui peut influer sur le sol et, donc, sur la structure du bâti. En identifiant ce risque en amont, il est possible d’adopter dès la conception ou la rénovation de la maison les mesures adaptées. Transactions immobilières : l’importance de l’information L’État des Risques et Pollutions (ERP) intègre ce risque naturel depuis plusieurs années. Le vendeur doit fournir ce document au futur acquéreur ou au locataire dès les premières visites d’un bien immobilier. Cet outil favorise la transparence et permet aux nouveaux occupants de connaître tous les risques majeurs liés au terrain. Construire sur un terrain exposé : quelles précautions prendre ? Avant tout projet de construction sur un sol argileux, il est recommandé de faire réaliser une étude de sol par un professionnel. Des adaptations techniques pourront être nécessaires : renforcement des fondations, mise en place de mesures de prévention, suivi rigoureux des prescriptions techniques spécifiques à la zone. Ces précautions assurent une meilleure durabilité du bâtiment et limitent considérablement le risque de désordres futurs. En résumé Le retrait-gonflement des sols argileux est un phénomène naturel, susceptible de fragiliser les bâtiments s’il n’est pas pris en compte. La carte actualisée à partir de 2026 permet d’anticiper ces risques et de garantir la pérennité des projets immobiliers, sans bloquer les ventes ou les achats. Bien informés, vendeurs, acheteurs et constructeurs peuvent ainsi sécuriser leurs décisions et adapter leurs démarches à la réalité du terrain.

24 avril 2026

DPE et rénovation énergétique : de l’obligation à l’opportunité

comprendre le rôle du dpe dans la performance énergétique le diagnostic de performance énergétique (dpe) va bien au-delà d’un simple inventaire des équipements d’un logement. le spécialiste chargé d’établir ce diagnostic analyse minutieusement cinq grands usages standards pour simuler la performance thermique du bien sur une année complète. la somme de ces analyses permet de déterminer la consommation totale d’énergie du logement. les cinq postes qui influencent la note du dpe chauffage : ce poste représente généralement la plus importante part de la consommation d’un logement, parfois jusqu’à 80 % dans l’ancien. le système utilisé (gaz, pompe à chaleur, poêle, etc.) et sa performance, ainsi que la qualité de l’isolation (murs, toiture, fenêtres), influent fortement sur le résultat final. de nombreux gains énergétiques sont donc possibles en travaillant sur ces aspects. eau chaude sanitaire : souvent négligée, la production d’eau chaude impacte néanmoins de façon notable la consommation globale, selon l’énergie employée pour la chauffer (électricité, thermodynamique…). un équipement peu performant plombe rapidement la performance globale. refroidissement : si une installation de climatisation ou une pompe à chaleur air/air est présente, sa consommation sera prise en compte. même en l’absence de climatisation, le logiciel intègre les risques de surchauffe estivale lié à l’orientation, à l’inertie du logement ou encore à la qualité des protections solaires. éclairage : ce poste est intégré de façon standard, sans distinction selon les types d’ampoules, car ce matériel évolue facilement durant la vie du logement. auxiliaires : il s’agit de tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement du logement, comme les ventilateurs de vmc, les pompes et régulateurs. souvent discrets, ces dispositifs peuvent cependant peser sur la consommation totale, surtout s’ils sont anciens ou énergivores. comment la consommation se traduit en étiquettes le dpe aboutit à deux évaluations essentielles : l’étiquette énergie, mesurant la consommation en énergie primaire, et l’étiquette climat, renseignant sur les émissions de co₂. la classe finale retenue est toujours la moins favorable des deux. ainsi, un appartement chauffé au gaz pourrait sembler performant sur le plan énergétique mais se voir attribuer une mauvaise note à cause de ses émissions. par ailleurs, une évolution réglementaire importante a eu lieu : depuis janvier 2026, le coefficient utilisé pour transformer l’électricité consommée en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. cela bénéficie directement aux logements recourant à l’électricité, qui obtiennent ainsi une meilleure étiquette sans modification des équipements. changements réglementaires et nouvelles obligations grâce à la nouvelle méthode de calcul, les propriétaires de biens chauffés à l’électricité peuvent dès à présent obtenir une attestation de mise à jour de leur dpe via le portail dédié de l’ademe, sans avoir à réaliser un nouveau diagnostic. ce simple document peut parfois faire passer un logement d’une catégorie interdite à une catégorie permettant la location, sans exiger de travaux. sur le plan réglementaire, les logements classés g ne sont plus autorisés à la location pour les nouveaux baux ou lors d’un renouvellement depuis le 1er janvier 2025. pour les habitations classées f, une interdiction similaire prendra effet en 2028. en outre, lors de la vente d’une maison individuelle classée f, e ou g, un audit énergétique doit être réalisé pour proposer des scénarios de travaux à effectuer, en complément du dpe traditionnel. voir la rénovation comme une opportunité le dpe ne doit pas être vu comme une contrainte, mais comme une invitation à valoriser un bien immobilier. améliorer la performance de son logement permet non seulement de répondre aux exigences légales, mais aussi de réduire significativement les dépenses énergétiques tout en augmentant son confort et sa valeur de revente. la rénovation énergétique s’affirme donc comme une opportunité bénéfique tant pour les propriétaires que pour la planète.

27 mars 2026

Amiante : qui peut exiger un prélèvement et dans quel contexte

Introduction L’amiante demeure un enjeu clé en matière de santé et de sécurité dans le domaine de la construction et du logement. Les investigations autour de sa présence nécessitent des interventions précises afin de protéger occupants et intervenants, mais aussi de répondre aux exigences réglementaires. Mais dans quelles circonstances un prélèvement peut-il être exigé, et qui détient ce pouvoir ? Retours sur les situations concernées et le cadre législatif entourant ces opérations. Pourquoi effectuer un prélèvement d’amiante ? La réalisation d’un prélèvement vise à déterminer, avec certitude, la présence ou non d’amiante au sein d’un matériau ou d’un produit. Concrètement, un échantillon de matière soupçonnée d’abriter cette fibre dangereuse est recueilli suivant des protocoles stricts pour éviter tout risque de contamination. Ce prélèvement est ensuite envoyé à un laboratoire spécialisé, seul habilité à conclure officiellement sur la composition avec des méthodes d’analyse reconnues. Qui est habilité à demander un prélèvement d’amiante ? En pratique, plusieurs acteurs peuvent exiger qu’un prélèvement soit effectué : Les propriétaires : Ils sont responsables de la vérification de l’absence d’amiante avant la vente ou la réalisation de travaux dans un bien construit avant juillet 1997. Les maîtres d’ouvrage ou donneurs d’ordre : Dans le cadre de chantiers, ils peuvent imposer des contrôles pour garantir la sécurité du site et des travailleurs. Les professionnels du diagnostic : Lors de repérages réglementaires, ils déterminent la nécessité d’analyser un échantillon lorsque les documents disponibles ne suffisent pas ou en cas de doute. Les organismes de contrôle : Dans le cadre d’inspections, l’administration ou la justice peuvent ordonner des prélèvements pour lever toute incertitude. Dans quelles situations le prélèvement est-il obligatoire ? La réglementation française impose une distinction entre différents types de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Pour certains, il n’est possible de conclure à l’absence de risque que par une analyse en laboratoire. Deux grandes catégories sont à distinguer : Liste A : Pour ces matériaux, si aucune indication écrite ou marquage ne prouve leur composition, le prélèvement et l’examen scientifique sont indispensables. Liste B : Ici, le choix revient au diagnostiqueur, qui s’aide de son expertise. Toutefois, l’analyse en laboratoire reste la solution la plus fiable pour lever le doute. Les preuves alternatives à l’analyse Il est possible d’éviter le prélèvement si l’on dispose : D’un document officiel, daté et certifié, attestant la nature du matériau (présence ou absence d’amiante). D’un marquage spécifique sur le produit : par exemple, la mention « AT » signale la présence d’amiante, tandis que « NT » confirme son absence. En l’absence de ces éléments, particulièrement sur les matériaux de la liste A, l’analyse approfondie en laboratoire s’impose. L’importance du diagnostic basé sur le prélèvement Fondamentale pour la fiabilité du diagnostic, la démarche de prélèvement minimise le risque d’erreur. Basée uniquement sur l’examen visuel, l’évaluation peut conduire à des conclusions infondées, parfois lourdes de conséquences. Plusieurs cas, dont un jugement notoire de la cour d’appel de Besançon, ont démontré que des travaux inutiles avaient été engagés suite à une identification erronée d’amiante, occasionnant des pertes financières et des litiges judiciaires. Conclusion Que ce soit à l’occasion d’une transaction immobilière, avant des travaux ou pour répondre à une obligation réglementaire, l’exigence d’un prélèvement d’amiante repose sur la nécessité d’apporter une garantie technique et légale. En cas de doute ou d’absence de preuve formelle de la composition des matériaux en question, seule l’analyse en laboratoire permet de délivrer un diagnostic incontestable. Cette étape, bien que contraignante, est essentielle pour protéger toutes les parties impliquées, tant sur le plan sanitaire que juridique.

23 février 2026

Notre référencement sur l'annuaire des diagnostiqueurs

Un gage de confiance et de sérieux Apparaître dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs représente pour notre structure une véritable reconnaissance de notre expertise. Ce registre, mis à disposition par le ministère de la Transition écologique, liste les professionnels autorisés à réaliser les différents diagnostics immobiliers en France. Quels avantages pour nos clients ? En consultant cet annuaire, chacun peut vérifier la validité des certificats détenus par un diagnostiqueur avant de faire appel à ses services. Pour vous, cette présence constitue une garantie que nous possédons les compétences réglementaires nécessaires pour établir des diagnostics fiables et conformes, qu’il s’agisse d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), d’un état d’amiante ou de tout autre contrôle obligatoire lors d’une transaction immobilière. Un outil pour choisir votre prestataire L’inscription sur cette plateforme gouvernementale n’est possible qu’après vérification des qualifications exigées pour exercer ce métier. Les informations disponibles sur l’annuaire permettent ainsi à tous les particuliers et professionnels de sélectionner un diagnostiqueur avec l’assurance qu’il répond aux normes en vigueur. Comment accéder à notre fiche ? Pour consulter notre cheminement, il suffit de vous rendre sur la page diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr et d’effectuer une recherche grâce à notre nom ou à notre numéro de certificat. Cette démarche vous permet d’obtenir une confirmation rapide et transparente de notre habilitation. La garantie d’un service transparent et sécurisé Notre présence sur cet annuaire démontre non seulement la conformité de notre activité, mais également notre volonté d’offrir un service de qualité et sécurisé à nos clients. Nous nous engageons chaque jour à respecter les réglementations en vigueur afin de garantir des diagnostics précis et reconnus par l’ensemble des acteurs de l’immobilier.