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LES OBLIGATIONS DE LOCATION

DPE Sainte-Maure-de-TouraineEn matière de diagnostic immobilier, les obligations du bailleur sont de plus en plus importantes.

Et les risques encourus en cas d’absence de documents ou de diagnostics erronés sont à prendre au sérieux.

Le bailleur fournit toujours un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Si la commune où se trouve le bien est à risque, il doit transmettre un état des risques naturels miniers et technologique au locataire, pour tout habitat clos ou couvert.

Une habitation construite avant 1949 impose un diagnostic plomb valable 6 ans.

Si le bien n’est ni meublé, ni en location saisonnière, le mesurage loi Boutin doit avoir été fait.

S’il s’agit d’un lot de copropriété ou d’un local construit avant l’interdiction de l’amiante (juillet 1997), le diagnostic amiante partie privative (DAPP) intègre le dossier de diagnostic technique.

Enfin en 2017, les diagnostics gaz et électricité seront à réaliser si l’installation intérieure a plus de 15 ans.  

 

 

Obligations locations

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