ESRIS : L’état des servitudes risques et d'information sur les sols.

Avant une transaction immobilière, le diagnostic ESRIS, c’est-à-dire l’état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols. est obligatoire si le bien se situe dans une commune à risques.

Les dommages déjà subis par le bien y sont mentionnés.

Les données des mairies et des préfectures permettent de remplir ce document.

Ainsi, le potentiel futur occupant des lieux est informé, par exemple, des risques d’inondations, de problème lié à des cavités souterraines, d’explosion ou de pollution.

Lorsqu’un diagnostiqueur certifié prend en charge l’ESRIS, il dégage la responsabilité du propriétaire, vendeur, bailleur ou mandataire.

Ce diagnostic doit avoir été fait dans les 6 mois précédant la transaction immobilière.