LES OBLIGATIONS DE VENTE
Votre contact : Pierre-Antoine BIHOUR
Le dossier de diagnostic technique (DDT), que le propriétaire vendeur est obligé de transmettre à l’acheteur, comprend les documents suivants : le DPE (systématique), l’ERNMT (s’il y a un risque dans la commune), les diagnostics gaz et/ou électricité (si l’installation de gaz et/ou d’électricité date de plus de 15 ans), le diagnostic plomb (bâtiment antérieur à 1949), le diagnostic amiante (construction antérieure à juillet 1997, termites (arrêté préfectoral) et le mesurage loi Carrez (si copropriété).
Les diagnostics ERNMT et Termites sont valides durant 6 mois.
La validité est de 3 ans pour les diagnostics gaz et électricité et de 10 ans (en l’absence de travaux) pour le DPE.
Ils peuvent aussi être illimités (diagnostics négatifs, aucun changement dans le bâtiment…).
Le diagnostic plomb, s’il est positif, devra être refait au bout d’1 an.